Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Violences contre les journalistes

Absence de protection juridique spécifique

Peut-être qu’un jour, le législateur se saisira de cette carence, mais en l’état actuel du droit, les  journalistes professionnels ne bénéficient pas d’une protection spécifique contre les violences verbales ou physiques.

Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à 2 000 euros d’amende d’une personne en charge de la sécurité d’un domaine qui avait menacé un élu accompagnant une équipe de journalistes, quelque peu malmenée.

Délit de menace de crime ou délit

Dans le cadre d’une enquête journalistique, un conseiller municipal qui se trouvait devant le domaine de Barbossi, avec une journaliste et un cameraman de France 2 qui effectuaient un reportage sur les constructions de logements sociaux à Mandelieu, a été pris à partie par le  responsable sécurité du domaine.  Ce dernier s’était adressé à eux en les menaçant : « toi je sais où tu habites et où sont tes bureaux et je vais venir te trouver ! » ; « vous dégagez d’ici tout de suite. Et toi le premier avant que je te mette ma main dans sa gueule. Tout de suite »; « Dégage, tu dégages avant que tu prends la gifle »). Dans la foulée, le cameraman a été bousculé, faisant tomber sa caméra.

L’article 433-3 du code pénal punit les menaces de commettre un crime ou un délit à l’encontre notamment d’une personne investie d’un mandat électif public dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de ses fonctions est apparente ou connue de l’auteur.

Autres personnalités protégées

Le même article condamne également de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les biens ou les personnes (famille proche comprise) suivantes : magistrat, juré, avocat, officier public ou ministériel, militaire de la gendarmerie nationale, fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’inspection du travail, de l’administration pénitentiaire ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, sapeur-pompier professionnel ou volontaire, gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou d’un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation.

Sont aussi protégés les agents des sociétés exploitant un réseau de transport public de voyageurs (RATP, SNCF …), les enseignants ou de tout membre des personnels travaillant dans les établissements d’enseignement scolaire (si mission de service public), les professionnels de santé dans l’exercice de ses fonctions. La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort ou d’une menace d’atteinte aux biens dangereuse pour les personnes.

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