Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation non publique et communauté d’intérêts
→ RésuméLe délit de diffamation est considéré comme non public lorsque l’écrit s’adresse à un groupe uni par une communauté d’intérêts. En revanche, un courrier diffusé à des conseillers municipaux est jugé public si ces derniers ne forment pas un tel groupement. Cette distinction est essentielle pour déterminer la nature du délit et les conséquences juridiques qui en découlent. La jurisprudence de la Cour de cassation, en date du 16 mars 2010, illustre cette nuance dans le cadre de la législation française sur la diffamation.
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Le délit de diffamation est non public lorsque l’écrit en cause s’adresse à un groupe de personnes liées par une communauté d’intérêts. L’envoi d’un courrier qui a fait l’objet d’une diffusion auprès de conseillers municipaux, est public dès lors que ces conseillers ne forment pas un groupement de personnes liées par une communauté d’intérêts.
Mots clés : diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 16 mars 2010 | Pays : France
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