Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Affaire lentillesmoinscheres.com

Refus de dépôt d’une marque

La société Central Optics (groupe Sensee, Marc Simoncini) qui exploite le site internet lentillesmoinscheres.com a vu sa demande de dépôt de marque éponyme rejeté. La société a tenté de déposer à l’INPI, le signe « lentillesmoinscheres.com », de couleur bleue, pour désigner les produits pharmaceutiques, désinfectants et articles de lunetterie.

Marque non distinctive

Pour annuler la décision rendue par le directeur de l’INPI refusant le dépôt de ladite marque, les juges d’appel ont retenu à tort que le terme « lentilles » n’était pas exclusivement descriptif pour désigner des articles de lunetterie. Selon les juges suprêmes, il suffit pour priver le terme « lentillesmoinscheres.com » de son caractère distinctif, que le mot « lentilles » désigne certains des produits de lunetterie visés à l’enregistrement de la marque.

« Pas cher », un signe à caractère usuel

De surcroît, le signe présentait un caractère usuel car renvoyant à l’adresse d’un site internet proposant des lentilles de contact et des produits afférents à leur utilisation, à moindre coût. Le signe servait donc à décrire une caractéristique des produits pharmaceutiques, désinfectants et articles de lunetterie pour lesquels il avait été déposé (caractère peu onéreux), de sorte qu’il était dépourvu de caractère distinctif.

Article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle

La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale. Le  caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services désignés et que sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment, l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service.

Au sens de l’article L.711-1 du code de la propriété intellectuelle, sont dépourvus de caractère distinctif : a) Les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation de service ; c) Les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la nature ou la fonction du produit, ou conférant à ce dernier sa valeur substantielle. Le caractère distinctif peut, sauf dans le cas prévu au c), être acquis par l’usage.

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