Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Atteinte à la vie privée d’une personne morale

Affaire RSI

Par ordonnance sur requête, le président du TGI de Nice a autorisé la Caisse RSI à mandater un huissier de justice avec la mission de se rendre à une réunion d’information de l’association Mouvement pour la liberté de la protection sociale en vue de procéder à l’enregistrement des débats et à la retranscription des propos tenus par les intervenants. L’association est connue pour militer activement contre l’affiliation de force à la sécurité sociale en privilégiant des solutions alternatives.

Recours contre l’enregistrement de débats

Pour s’opposer à l’ordonnance sur requête rendue, l’association a fait valoir que chacun a droit au respect de sa vie privée et que la présence d‘un huissier à sa réunion était une violation de ce principe et des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, 9 du code civil, ensemble 493 du code de procédure civile.

Vie privée d’une association

Saisie de l’affaire, la Cour de cassation a jugé que les personnes morales disposent notamment, d’un droit à la protection de leur nom, de leur domicile, de leurs correspondances et de leur réputation mais seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d’une atteinte à la vie privée au sens de l’article 9 du code civil. L’association, dont la personnalité juridique est distincte de celle de ses membres, ne peut se prévaloir d’une violation de sa vie privée. De cette affaire, une solution a contrario pourrait être retenue : les membres d’une association pourraient agir à titre individuel en atteinte de leur vie privée dans le cadre d’une participation à une réunion dont l’accès est restreint.

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