Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation et liberté d’expression : la critique des vins du Beaujolais en question
→ RésuméDans l’affaire opposant 56 syndicats de viticulteurs du Beaujolais à « Lyon Mag », la Cour de cassation a précisé que la critique, même sévère, d’un produit dans le cadre d’un débat public ne constitue pas nécessairement une faute. L’article de M. X. sur la qualité du Beaujolais, bien que virulent, ne portait pas atteinte à une personne physique ou morale déterminée, mais visait un produit. Ainsi, les juges ont rappelé que les appréciations excessives sur des produits ne relèvent pas des délits de diffamation, soulignant l’importance de la liberté d’expression dans le contexte de l’actualité.
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Le magazine « Lyon Mag » a édité un article de M. X., intitulé « Un grand expert accuse : le Beaujolais, ce n’est pas du vin » mettant notamment en cause la qualité du Beaujolais. S’estimant lésés par cet article 56 syndicats professionnels de viticulteurs du Beaujolais ont assigné l’éditeur du magazine. Sur le terrain de la responsabilité de droit commun, la Cour d’appel a retenu la faute de la société Lyon Mag et de l’auteur de l’article en considérant que le droit de libre critique implique, lorsqu’il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible. L’article en cause, particulièrement virulent, caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée à la réputation des vins du Beaujolais.
Sur ce point, l’arrêt a été censuré par la Cour de cassation : la publication de critiques, même sévères, concernant un vin ne peut constituer une faute dans le contexte d’un débat public sur l’opportunité d’une subvention de l’Etat bénéficiant aux viticulteurs et la recherche des causes d’une surproduction et d’une baisse de la consommation. En d’autres termes, la critique, aussi sévère soit-elle, doit être appréciée au regard des circonstances de l’actualité. Elle pourra alors, soit demeurer une critique, soit être qualifiée de dénigrement fautif.
Sur le terrain des délits de presse, les juges suprêmes ont rappelé que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’action en diffamation ou injure, dès lors qu’elles ne concernent pas une personne physique ou morale déterminéé. En l’espèce, seul le Beaujolais était mis en cause et non les adhérents des syndicats demandeurs.
Cour de cassation, 2ème ch. civ., 16 juin 2005
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Thème : Delit de diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 16 juin 2005 | Pays : France
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