Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Libre critique et dénigrement dans la presse
→ RésuméLa Cour de cassation a rappelé que le droit de libre critique, même lorsqu’il est sévère, est protégé dans le cadre d’un débat public. Dans l’affaire opposant 56 syndicats de viticulteurs du Beaujolais à « Lyon Mag », l’article de M. X. accusant le Beaujolais de ne pas être du vin a été jugé comme un dénigrement fautif par la Cour d’appel. Cependant, la Cour suprême a annulé cette décision, affirmant que les critiques sur des produits ne constituent pas une diffamation tant qu’elles ne visent pas une personne physique ou morale précise. La liberté d’expression prime dans ce contexte.
|
Le magazine « Lyon Mag » a édité un article de M. X., intitulé « Un grand expert accuse : le Beaujolais, ce n’est pas du vin » mettant notamment en cause la qualité du Beaujolais. S’estimant lésés par cet article 56 syndicats professionnels de viticulteurs du Beaujolais ont assigné l’éditeur du magazine. Sur le terrain de la responsabilité de droit commun, la Cour d’appel a retenu la faute de la société Lyon Mag et de l’auteur de l’article en considérant que le droit de libre critique implique, lorsqu’il porte sur un produit, la plus grande objectivité possible. L’article en cause, particulièrement virulent, caractérisait un dénigrement fautif portant une atteinte disproportionnée à la réputation des vins du Beaujolais.
Sur ce point, l’arrêt a été censuré par la Cour de cassation : la publication de critiques, même sévères, concernant un vin ne peut constituer une faute dans le contexte d’un débat public sur l’opportunité d’une subvention de l’Etat bénéficiant aux viticulteurs et la recherche des causes d’une surproduction et d’une baisse de la consommation. En d’autres termes, la critique, aussi sévère soit-elle, doit être appréciée au regard des circonstances de l’actualité. Elle pourra alors, soit demeurer une critique, soit être qualifiée de dénigrement fautif.
Sur le terrain des délits de presse, les juges suprêmes ont rappelé que les appréciations, même excessives, touchant les produits, les services ou les prestations d’une entreprise industrielle ou commerciale n’entrent pas dans les prévisions de l’action en diffamation ou injure, dès lors qu’elles ne concernent pas une personne physique ou morale déterminéé. En l’espèce, seul le Beaujolais était mis en cause et non les adhérents des syndicats demandeurs.
Cour de cassation, 2ème ch. civ., 16 juin 2005
Mots clés : diffamation,presse,délits de presse,presse,beaujolais,critique,lyon mag,vin,liberté d’expression,droit de critique,critique
Thème : Libre droit de critique
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 2ème ch. civ. | 16 juin 2005 | Pays : France
Laisser un commentaire