Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Désistement mutuel dans une procédure en cours
→ RésuméDésistement des partiesLa société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD ont décidé de se désister de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-12.714. Date de l’acteCet acte a été constaté à Paris, le 16 janvier 2025. SignatairesLe document a été signé par le greffier, Vénusia Ismail, et le conseiller délégué, Lionel Rinuy. |
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ODesist
Pourvoi n° : R 24-12.714
Demandeur : Mme [J]
Défendeur : Mme [K] et autres
Requête n° : 898/24
Ordonnance : 90029 du 16 janvier 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
la société Cabinet Molines Virginie, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Mutuelles du Mans assurances IARD, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
Mme [B] [J], ayant SAS Boucard-Capron-Maman pour avocat à la Cour de cassation,
Dans l’instance concernant en outre :
M. [W] [N], ayant Me Soltner pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 12 décembre 2024, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 11 septembre 2024 par laquelle la société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 24-12.714 formé le 11 mars 2024 par Mme [B] [J] à l’encontre de l’arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d’appel de Montpellier ;
Vu les observations présentées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Françoise Pieri-Gauthier, avocat général recueilli lors des débats ;
Il convient de relever que, par observation du 31 octobre 2024, la société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD se sont désistées de leur requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l’arrêt attaqué.
EN CONSÉQUENCE :
Il est constaté que la société Cabinet Molines Virginie et les Mutuelles du Mans assurances IARD se sont désistées de leur requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro R 24-12.714.
Fait à Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Laisser un commentaire