Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Rectification d’un acte authentique de prêt : enjeux de prescription et d’erreur matérielle

CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 16 janvier 2025

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 43 F-D

Pourvoi n° Y 22-17.152

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 JANVIER 2025

La société [Z] [G], [C] [K] et [O] [J], notaires associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 6], a formé le pourvoi n° Y 22-17.152 contre l’arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d’appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 5],

2°/ à M. [F] [P],

3°/ à Mme [S] [L], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 3], [Localité 2],

défendeurs à la cassation.

La société BNP Paribas Personnal Finance a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [Z] [G], [C] [K] et [O] [J], notaires associés, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 novembre 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Sara, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Poitiers, 5 avril 2022), la société BNP Paribas Personal finance (la banque) a assigné M. et Mme [P] et la société [Z] [G], [C] [K], [O] [J] notaires associés, venant aux droits de la société de notaires associés [T] [B], [Z] [G] et [C] [K] (la société de notaires), devant un tribunal de grande instance, afin de voir rectifier l’erreur matérielle entachant un acte authentique de prêt établi le 24 septembre 2010 et substituer à la mention désignant comme unique emprunteur M. [P], la mention de M. et Mme [P] en qualité d’emprunteurs conjoints et solidaires.

2. Par un jugement du 2 juin 2020, dont la banque a relevé appel, le tribunal judiciaire a déclaré irrecevable pour cause de prescription la demande de rectification d’erreur matérielle et a ordonné la mainlevée et la radiation de l’inscription prise à la conservation des hypothèques.

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.