Les avis du jury de déontologie publicitaire, bien qu’importants pour l’éthique et l’autodiscipline dans la publicité, n’ont pas de valeur juridique contraignante. Selon le code consolidé de la chambre de commerce internationale, les articles 1 et 4 établissent des principes que les professionnels doivent respecter, mais leur violation ne peut être sanctionnée légalement. L’article 3 précise que les autorités judiciaires peuvent s’en servir comme référence, mais uniquement dans le cadre de la législation en vigueur. Ainsi, ces avis demeurent des recommandations plutôt que des obligations légales.