Cour de cassation, 16 décembre 2020
Cour de cassation, 16 décembre 2020
La société Blackdivine, exploitant le site gleeden.com, a le droit de poursuivre ses publicités pour des rencontres extra-conjugales, malgré la contestation de la Confédération nationale des associations familiales catholiques. Ces campagnes bénéficient de la liberté d’expression, car la violation de l’obligation de fidélité, inscrite dans le contrat de mariage, ne peut être sanctionnée qu’entre époux. Les publicités, bien que provocantes, n’incitent pas au mensonge et utilisent des formulations ambiguës, respectant ainsi les normes de moralité. Interdire ces annonces porterait atteinte à la liberté d’expression, un droit fondamental dans une société démocratique.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx