Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation et responsabilité des directeurs de publication
→ RésuméDans l’affaire opposant Daniel A., président de la société Synergie, au directeur de publication de Radio-France, la Cour de cassation a annulé la condamnation pour diffamation. Le directeur avait été poursuivi suite à des accusations de délit diffusées sur France bleue. Les juges ont rappelé que, selon l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, les poursuites contre un directeur de radio sont irrecevables si les propos n’ont pas été pré-enregistrés. En conséquence, le directeur n’avait pas pu contrôler le contenu avant sa diffusion, ce qui a conduit à la révision de la condamnation.
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Dans l’affaire opposant Daniel A., président de la société Synergie au directeur de publication de la société Radio-France, la Cour de cassation a censuré la condamnation pour diffamation de ce dernier.
C’est à la suite de propos imputant des actes délictueux à la société Synergie (vol, recel de documents confidentiels de l’URSSAF, faux et usage) diffusés sur les ondes de la station France bleue, que le directeur de la Radio France avait été poursuivi pour diffamation.
Les juges suprêmes ont invité les juges du fond à revoir leur condamnation en raison de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 qui prévoit l’irrecevabilité des poursuites dirigées contre un directeur d’un service de radio lorsque les propos incriminés ne font pas l’objet d’un pré-enregistrement avant leur communication au public. Le directeur de la publication n’aurait pu exercer un contrôle sur le contenu de l’information avant sa diffusion à l’antenne.
Mots clés : Diffamation
Thème : Diffamation
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 15 septembre 2009 | Pays : France
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