Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméUn client peut obtenir le remboursement des frais de procédure liés à une saisie contrefaçon annulée pour irrégularité. Dans cette affaire, un huissier, assisté d’un expert, a procédé à une saisie, mais celle-ci a été annulée car des documents avaient été remis à un technicien, non habilité à analyser les objets saisis. L’action en contrefaçon a été rejetée par une décision irrévocable. L’avocat a engagé sa responsabilité en incitant l’huissier à agir en contradiction avec l’ordonnance qu’il avait demandée. Cette jurisprudence souligne l’importance du respect des procédures légales en matière de saisie contrefaçon.
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Un client est en droit d’obtenir le remboursement par son avocat de l’ensemble des frais de procédure engagés pour une saisie contrefaçon jugée irrégulière et annulée.
A la demande de l’avocat, un huissier de justice, assisté d’un expert, avait été désigné pour procéder à une saisie-contrefaçon, mesure par la suite annulée au motif qu’un exemplaire des pièces et des documents saisis avait été irrégulièrement remis au technicien, désigné uniquement pour assister l’officier ministériel au cours des opérations de saisie et non pour procéder à l’analyse des objets appréhendés (l’action en contrefaçon a été rejetée par une décision irrévocable).
L’avocat a engagé sa responsabilité en incitant l’huissier à exécuter l’ordonnance qu’il avait sollicité selon des modalités contraires aux termes de celle-ci
Mots clés : Saisie Contrefaçon
Thème : Saisie Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 15 novembre 2010 | Pays : France
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