Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Publicité comparative et intérêts en jeu : l’affaire Rue du Commerce contre Fnac

On se souvient qu’à l’occasion de son entrée en bourse en 2005, la société Rue du commerce (RDC) avait mené deux campagnes de publicité comparative, par voie d’affichage dans le métro, d’encarts dans des journaux nationaux et sur les pages de son site, portant sur un « différentiel prix » de matériels vendus en ligne notamment sur le site fnac.com.
La société Fnac avait alors saisi les tribunaux pour publicité comparative illicite. Par jugement, le tribunal avait considéré que la société Fnac était irrecevable faute d’intérêt à agir : la publicité incriminée concernait le seul marché du commerce électronique (la société RDC ne possèdait aucun magasin) et ce marché est bien distinct de celui de la vente en boutique et qu’il s’ensuivait que la société Fnac, dont l’activité n’était pas visée, ne justifiait, d’aucun intérêt à agir.
Sans surprise, la Cour de cassation a censuré cette décision, la société FNAC avait bien un intérêt à agir, sa marque étant bien citée dans la publicité litigieuse). L’affaire se poursuit au fond …

Mots clés : publicité comparative,publicité,comparatif,comparaison,fnac

Thème : Publicite comparative

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 15 novembre 2007 | Pays : France