Dans l’affaire AB, un mandataire de la société AB Droits Audiovisuels a remporté un litige concernant le remboursement de frais indus. Bien que le mandant soit tenu d’indemniser le mandataire pour les pertes subies lors de la gestion, les juges ont précisé que la simple stipulation d’une commission forfaitaire ne couvre pas ces pertes. La clause litigieuse, relative à la déclaration et vérification des comptes, ne précisait pas que les risques étaient à la charge du mandataire. Ainsi, pour que cela soit valide, il aurait fallu que la clause mentionne explicitement la prise en charge des pertes d’exploitation.