Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Protection contre les clauses abusives : distinction consommateur et professionnel
→ RésuméLa protection contre les clauses abusives se distingue entre consommateurs et professionnels. Selon l’arrêt du 22 novembre 2001 de la Cour de Justice des Communautés Européennes, la notion de consommateur s’applique exclusivement aux personnes physiques. En France, le législateur a introduit la notion de non professionnel, qui inclut également les personnes morales. Toutefois, dans le cas du contrat entre la société ECS et le Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne, ce dernier agissant en tant que professionnel, les dispositions du Code de la consommation ne s’appliquent pas. Cette distinction est déterminante pour la protection juridique.
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Si, par arrêt du 22 novembre 2001, la cour de Justice des communautés européennes a dit pour droit : « la notion de consommateur, telle que définie à l’article 2, sous b), de la directive n° 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’elle vise exclusivement des personnes physiques », la notion distincte de non professionnel, utilisée par le législateur français, n’exclut pas les personnes morales de la protection contre les clauses abusives ; que cependant, dès lors qu’en l’espèce le contrat litigieux entre la société ECS et le Syndicat départemental de contrôle laitier de la Mayenne n’avait pu être conclu par ce dernier qu’en qualité de professionnel, les dispositions de l’article L. 132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 95-96 du 1er février 1995, ne sauraient trouver application.
Cour de cassation, 1ère ch. civ., 15 mars 2005
Mots clés : clauses abusives,abus,clauses,commerce électronique,notion de consommateur,consommateur,professionnel,non professionnel
Thème : Clauses abusives
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 15 mars 2005 | Pays : France
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