Cour de cassation, 15 mai 2018
Cour de cassation, 15 mai 2018

Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Publicité : tromperie au Kbis sanctionnée 

Résumé

La société responsable d’une publicité trompeuse sur le Kbis a été mise en liquidation judiciaire après avoir envoyé près de 200 000 formulaires sous des entêtes fallacieuses. Ces documents, présentés comme officiels, incitaient à souscrire à un service de référencement. Malgré des condamnations antérieures pour présentation trompeuse, la société n’a pas respecté les injonctions, entraînant une astreinte de 100 000 euros. La Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) avait déjà reçu plusieurs plaintes, soulignant la nécessité d’une vigilance accrue face à de telles pratiques commerciales déloyales.

Risque de confusion établi

La société à l’origine d’une publicité trompeuse sur la délivrance de Kbis a été mise en liquidation judiciaire. Cette dernière avait adressé près de 200 000 formulaires à l’entête « Info-Siret » / « Info-Siren » présentés comme officiels mais visant en réalité à proposer la souscription à un service de référencement sur un annuaire.

Alertes de la DDPP

Antérieurement, la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris (DDPP) avait reçu plusieurs plaintes de professionnels dénonçant la présentation trompeuse de ces documents. La société avait été condamnée à modifier la présentation de ses documents commerciaux mais suite à des modifications mineures insuffisantes, l’astreinte de 100 000 euros prononcée contre la société a été liquidée et inscrite à son passif.

L’injonction prise par l’ordonnance de référé portait sur trois points : i) la sanction de l’indication « info-Kbis » ou « info-siret » en grande taille, suivie de la mention trompeuse « l’information sur les entreprises du registre du commerce et des sociétés » ; ii) la présentation du document laissant penser qu’il s’agissait d’un document administratif avec l’obligation de payer le prix demandé au titre de l’enregistrement au registre du commerce, caractérisée par l’expression « fiche d’enregistrement » ; iii) le document présentait une impression en filigrane ressemblant à un extrait Kbis (impression en filigrane).

Astreinte de 100 000 euros

L’astreinte est liquidée par le juge de l’exécution. Pour la liquider, ce dernier tient compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter (articles L. 131-1 et s. du code des procédures civiles d’exécution). L’astreinte est une menace de condamnation pécuniaire virtuelle qui ne se concrétise qu’en cas d’inexécution ou d’exécution tardive d’une décision de justice exécutoire puisque sa finalité est précisément d’obtenir l’exécution de cette décision. La liquidation de l’astreinte, c’est-à-dire l’évaluation du montant dû par le débiteur récalcitrant ne consiste pas à simplement procéder à un calcul mathématique en multipliant son taux par le nombre d’infractions constatées ou de jours sans exécution mais à apprécier les circonstances qui ont entouré l’inexécution, notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur.

A noter qu’il est inopérant pour le débiteur de faire état de sa situation financière pour solliciter une diminution du quantum de cette liquidation, dans la mesure où cette liquidation ne résulte que de l’appréciation des circonstances qui ont entouré l’inexécution et notamment la bonne ou la mauvaise volonté du débiteur de l’injonction.

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