Cour de cassation, 15 juin 2023
Cour de cassation, 15 juin 2023
Type de juridiction : Cour de cassation Juridiction : Cour de cassation Thématique : Consultant en mission chez un client : qui exerce le pouvoir de subordination ?

Résumé

Lorsqu’un salarié est en mission chez un client, la question du pouvoir de subordination se pose. En principe, le salarié ne doit pas recevoir d’ordres directs de la part du client, car il reste sous l’autorité de son employeur. Cependant, des consignes peuvent être données si elles concernent des actions spécifiques liées à la mission et qui relèvent des compétences de la société utilisatrice. Cela permet d’assurer une collaboration efficace tout en respectant les limites de la relation de travail.

Le salarié en mission chez un client ne peut recevoir d’ordres du client de son employeur. Toutefois, il peut recevoir des consignes dès lors qu’il s’agit d’actions ponctuelles qui entrent dans la description des tâches à réaliser des ordres de mission, et qui relève de la compétence de la société utilisatrice dans le cadre de ses relations avec son prestataire.

 

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