Cour de cassation, 15 juin 2023
Cour de cassation, 15 juin 2023
Lorsqu’un salarié est en mission chez un client, la question du pouvoir de subordination se pose. En principe, le salarié ne doit pas recevoir d’ordres directs de la part du client, car il reste sous l’autorité de son employeur. Cependant, des consignes peuvent être données si elles concernent des actions spécifiques liées à la mission et qui relèvent des compétences de la société utilisatrice. Cela permet d’assurer une collaboration efficace tout en respectant les limites de la relation de travail.

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