Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rejet de pourvoi et condamnation aux dépens dans un litige commercial
→ RésuméRejet du pourvoiLa Cour de cassation a décidé de rejeter le pourvoi formé par la société Crédit Industriel et Commercial. Les moyens de cassation invoqués n’ont pas été jugés suffisants pour entraîner une cassation de la décision attaquée. Condamnation aux dépensEn conséquence de ce rejet, la société Crédit Industriel et Commercial a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle doit couvrir les frais liés à la procédure. Indemnisation de Poor Devil WinesLa Cour a également statué sur la demande d’indemnisation formulée par la société Poor Devil Wines. La société Crédit Industriel et Commercial a été condamnée à verser la somme de 3 000 euros à Poor Devil Wines, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Décision de la Cour de cassationCette décision a été prise par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, lors d’une audience publique le quinze janvier deux mille vingt-cinq. Elle a été signée par Mme Schmidt, conseiller doyen, en remplacement de M. Vigneau, président empêché, ainsi que par le conseiller rapporteur et le greffier, conformément aux dispositions légales en vigueur. |
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10009 F
Pourvoi n° R 23-19.242
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 JANVIER 2025
La société Crédit Industriel et Commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-19.242 contre l’arrêt rendu le 31 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant à la société Poor Devil Wines, société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de la société Crédit Industriel et Commercial, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Poor Devil Wines, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Schmidt, conseiller doyen, et Mme Sezer, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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