Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Rupture de contrat et recours en justice : enjeux et délais
→ RésuméEngagement de M. [J]M. [J] a été engagé en qualité d’employé polyvalent par la société Tendance par contrat à durée indéterminée à temps partiel à partir du 26 septembre 2014. Licenciement de M. [J]Le 10 février 2016, M. [J] a été licencié par son employeur. Saisine de la juridiction prud’homaleLe salarié a saisi la juridiction prud’homale le 30 juillet 2018 pour faire valoir diverses demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyensConcernant le second moyen, il a été décidé qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile. |
SOC.
CZ
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2025
Cassation partielle
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 39 F-D
Pourvoi n° C 23-19.046
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 JANVIER 2025
M. [K] [J], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 23-19.046 contre l’arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la société Tendance, exerçant sous l’enseigne Le [3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Rodrigues, conseiller référendaire, les observations de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de M. [J], après débats en l’audience publique du 4 décembre 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Rodrigues, conseiller référendaire rapporteur, M. Flores, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l’arrêt attaqué (Rouen, 25 mai 2023), M. [J] a été engagé en qualité d’employé polyvalent par la société Tendance par contrat à durée indéterminée à temps partiel du 26 septembre 2014.
2. Le 10 février 2016, il a été licencié.
3. Le salarié a saisi la juridiction prud’homale le 30 juillet 2018 de diverses demandes relatives à l’exécution et à la rupture de son contrat de travail.
4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
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