Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Divorce et conséquences : éclaircissements juridiques

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION
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Audience publique du 15 janvier 2025

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 21 F-D

Pourvoi n° U 22-22.047

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2025

M. [D] [O], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 22-22.047 contre l’arrêt rendu le 27 juin 2022 par la cour d’appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l’opposant à Mme [M] [R], épouse [O], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. [O], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [R], et l’avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l’audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présentes Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Rennes, 27 juin 2022), un jugement du 20 avril 2021 a prononcé le divorce de Mme [R] et de M. [O] et a statué sur ses conséquences.

2. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.