Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Sanction disciplinaire d’un délégué syndical pour usage inapproprié de l’intranet
→ RésuméUn délégué syndical du CIC a été sanctionné pour avoir utilisé l’intranet de l’entreprise pour diffuser un courriel protestant contre l’arrestation d’un militant syndicaliste. Bien que l’accord d’entreprise de 2001 autorise l’utilisation de la messagerie interne pour des informations syndicales, cette utilisation doit être liée à la situation sociale de l’entreprise. La Cour de cassation a confirmé que le contenu du courriel n’avait aucun rapport avec l’activité syndicale du salarié, justifiant ainsi l’avertissement de l’employeur. Cette décision souligne les limites de l’usage de l’intranet par les représentants du personnel.
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Un représentant du personnel élu et délégué syndical au sein du CIC a diffusé sur le réseau intranet de l’entreprise, un courriel de protestation contre l’arrestation d’un militant syndicaliste paysan. Un avertissement de son employeur lui a été notifié.
Cette sanction disciplinaire a été confirmée par la Cour de cassation. Si l’accord d’entreprise du 3 avril 2001 relatif à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise mettait à la disposition des organisations syndicales représentatives la messagerie électronique interne pour la publication d’informations syndicales, cette faculté était subordonnée à l’existence d’un lien entre le contenu et la situation sociale existant dans l’entreprise. Or, en l’espèce il n’y avait aucun lien entre la situation sociale de l’entreprise et le contenu du courriel litigieux, celui-ci étant sans rapport avec l’activité syndicale du salarié.
Mots clés : syndicat,syndicats,internet,tract syndical,tracts
Thème : Syndicats et internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 15 janvier 2008 | Pays : France
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