Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Licenciement d’un journaliste : protection des droits déontologiques
→ RésuméLe rédacteur en chef d’un journal ne peut être licencié pour faute grave simplement parce qu’il a rappelé ses obligations déontologiques à ses supérieurs. S’opposer, même avec vigueur, aux demandes de la hiérarchie, sans abus de sa liberté d’expression, ne constitue pas une faute grave. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 15 décembre 2009, souligne l’importance de la protection des droits des journalistes dans l’exercice de leur profession, garantissant ainsi leur indépendance et leur capacité à défendre des principes éthiques sans crainte de représailles.
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Le rédacteur en chef d’un journal (journaliste) ne peut être licencié pour faut grave aux motifs qu’il a rappelé, dans une lettre, à ses supérieurs hiérarchiques ses obligations déontologiques en tant que journaliste.
Le fait pour ce dernier de s’être opposée régulièrement, fut-ce avec vivacité, mais sans abuser de sa liberté d’expression, aux demandes de ses supérieurs, n’est pas non plus constitutif d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise de presse.
Mots clés : Droits des journalistes
Thème : Droits des journalistes
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | 15 decembre 2009 | Pays : France
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