Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société Du Pareil au même a assigné Zara France pour contrefaçon de sa marque « 86 », utilisée sur des débardeurs. Cependant, les juges ont rejeté la demande, constatant que la marque n’avait pas été exploitée de manière réelle et sérieuse, entraînant sa déchéance. La simple reproduction de « 86 » dans le catalogue, accompagnée de divers dessins et termes comme « Baby » ou « Motocross », ne suffisait pas à établir une utilisation autonome de la marque. Cette décision souligne l’importance d’une exploitation effective pour maintenir les droits sur une marque.
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La société Du Pareil au même, titulaire de la marque « 86 » pour désigner des vêtements, a assigné en contrefaçon la société Zara France. Cette dernière avait commercialisé des débardeurs sur lesquels était apposée l’inscription « 86 ».
Les juges ont rejeté cette demande de contrefaçon car la marque en cause n’avait pas fait l’objet d’une exploitation réelle et sérieuse, (déchéance). Le fait d’avoir reproduit la marque 86 sur des vêtements présentés dans le catalogue de la société Du Pareil au même n’a pas suffit dans la mesure où il s’agissait de déclinaisons de la marque et non de la marque à titre autonome (la marque était agrémentée de dessins les plus divers / déstructurée dans sa représentation car accompagnée de termes tels que « Baby, Motocross, RW 86, DP 86, Lucky ».)
Mots clés : Déchéance de marque
Thème : Déchéance de marque
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 15 decembre 2009 | Pays : France
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