Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméUn acte de saisie-contrefaçon est un acte probatoire préalable à la procédure de contrefaçon. Il permet de recueillir des preuves avant d’engager une action en justice. La demande de nullité de cet acte peut être soulevée à tout moment durant la procédure, constituant ainsi un moyen de défense essentiel. Cette jurisprudence, émanant de la Cour de cassation le 14 septembre 2010, souligne l’importance de la saisie-contrefaçon dans la protection des droits de propriété intellectuelle en France.
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Un acte de saisie-contrefaçon est un simple acte probatoire antérieur à la procédure de contrefaçon. La demande de nullité de l’acte de saisie contrefaçon constituant un moyen de défense au fond, peut donc être formulée à tout moment de la procédure.
Mots clés : Saisie Contrefaçon
Thème : Saisie Contrefaçon
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 14 septembre 2010 | Pays : France
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