Type de juridiction : Cour de Cassation

Juridiction : Cour de Cassation

Thématique : Silence et acceptation contractuelle : la censure de la Cour de cassation

Dans cette affaire, une société de production mise en liquidation judiciaire, avait demandé à se retirer d’un projet de production de film, et sollicité du producteur délégué, le remboursement des sommes déjà versées.
Suite à un conflit sur le remboursement de ces sommes dans le cadre de la liquidation de la société de production, la Cour d’appel a considéré qu’un courrier échangé entre les parties prouvait l’acceptation de principe de ce remboursement.
Les juges de cassation, analysant le courrier en question rédigé en ces termes « nous vous signalons que nous n’avons jamais entendu parler de ces sommes à ce jour, et aimerions pour la bonne règle, que vous nous adressiez les pièces justificatives », ont censuré les juges d’appel qui ont dénaturé les termes de cette lettre.
Par ailleurs, les juges d’appel avaient également admis une acceptation tacite du producteur délégué sur le remboursement des sommes avancées car ce dernier était resté silencieux sur cette proposition. Là aussi, censure de la Cour de cassation : le silence ne vaut pas, à lui seul, acceptation.

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Thème : Silence contractuel

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch.com. | Date. : 14 mars 2006 | Pays : France