Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De plus, l’argument selon lequel le silence du producteur délégué équivalait à une acceptation tacite a également été rejeté. La Cour a affirmé que le silence ne peut, à lui seul, constituer une acceptation contractuelle.