Des comédiens ayant joué dans une série sur Canal + ont contesté un abattement de 25 % sur leur rémunération, appliqué lors des rediffusions en dehors des horaires habituels. La Cour d’appel a donné raison aux artistes, s’appuyant sur l’ARCEPicle 1 B de l’accord du 12 décembre 1997, qui exclut tout critère de rémunération lié à la plage horaire de diffusion. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, affirmant que la rémunération devait se baser sur les termes de l’accord collectif, indépendamment des horaires de diffusion.