Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Délit de publicité trompeuse : la Cour de cassation sanctionne les pratiques mensongères
→ RésuméLes gérants d’une société ont été reconnus coupables de publicité trompeuse pour avoir annoncé la gratuité de certains articles sans mentionner que le stock était très limité. Ainsi, seuls quelques clients pouvaient réellement bénéficier de cette offre. L’indisponibilité des produits était orchestrée par une distribution restreinte sur une période donnée, sans que les consommateurs en soient informés. La Cour de cassation a validé cette décision, soulignant que de telles pratiques induisent en erreur et constituent un délit de publicité trompeuse. Cette affaire met en lumière l’importance de la transparence dans les communications commerciales.
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Les gérants d’une société ont été déclarés coupables de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur pour avoir eu recours à des panneaux publicitaires qui annoncaient la gratuité de certains articles sans préciser que le stock desdits articles était très limité. En d’autres termes, seul un nombre restreint de clients pouvait bénéficier de la gratuité annoncée. L’indisponibilité des produits pour lesquels se déplaçaient les clients était artificiellement créée par la répartition des articles sur un nombre de jour limité, sans que le consommateur ne soit informé de cette restriction. La Cour de cassation a confirmé la constitution du délit de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur.
Cour de cassation, ch. crim., 14 juin 2005
Mots clés : publicité mensongère,prix,étiquetage,publicité trompeuse,erreur,affichage,soldes,solde,prix
Thème : Delit de publicite trompeuse
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | Date : 14 juin 2005 | Pays : France
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