Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa société Chipie design, propriétaire de la marque « Chipie » pour l’habillement, a engagé une action contre Noorgate et Cogimex Mauritius pour contrefaçon. Ces sociétés avaient commercialisé des jeans « Chipie » sans autorisation. La Cour d’appel a confirmé l’usage illicite de la marque par Noorgate, soulignant que toute vente sur un nouveau marché sans consentement constitue une contrefaçon. La Cour de cassation a validé cette décision, affirmant que l’absence de consentement du titulaire de la marque est cruciale. Cependant, elle a cassé l’arrêt concernant l’évaluation du préjudice subi par Chipie, laissant cette question en suspens.
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La société Chipie design est propriétaire de la marque « Chipie » couvrant les produits de l’habillement. A la suite d’une saisie-contrefaçon, la société Chipie design a formé une action tendant à l’interdiction de l’usage de sa marque et au paiement de dommages-intérêts contre la société Noorgate, qui détenait et offrait à la vente des jeans de marque « Chipie », ainsi que contre la société Cogimex Mauritius, qui les lui avait vendus. La Cour d’appel a jugé que la société Noorgate avait fait un usage illicite de la marque « Chipie » en mettant en vente sans autorisation sur le marché, des pantalons revêtus de cette marque. La Cour de cassation a confirmé la décision en ce que toute nouvelle commercialisation des produits sur un nouveau marché géographique (la Réunion) en l’absence de consentement ou d’épuisement des droits du titulaire de la marque constitue bien une contrefaçon. En revanche, l’arrêt a été cassé, sur l’évaluation du préjudice subi par la société Chipie.
Cour de cassation, ch. com., 14 juin 2005
Mots clés : contrefaçon de marques,jeans,chipie,vêtements,habillement,contrefaçon
Thème : Contrefaçon et confection
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 14 juin 2005 | Pays : France
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