Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Rejet d’une requête pour irrecevabilité multiple

N° K 25-80.080 FS-D

N° 00152

ODVS
14 JANVIER 2025

IRRECEVABILITE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 14 JANVIER 2025

Le procureur général près la cour d’appel de Rennes a formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de deux procédures suivies devant le juge d’instruction au tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, sur plaintes assorties d’une déclaration de constitution de partie civile déposées par M. [T] [L] contre personne non dénommée des chefs notamment, d’une part, de viol aggravé, d’autre part, de faux en écriture publique par dépositaire de l’autorité publique.

Des observations ont été produites.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en chambre du conseil du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, M. Sottet, Mme Goanvic, M. Coirre, Mme Hairon, M. Busché, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lagauche, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Examen de la recevabilité de la requête

Vu l’article 665 du code de procédure pénale :

1. La requête porte sur plusieurs affaires.

2. Elle est donc irrecevable.