Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Gîtes et chambres d’hôtes : la SACEM veille

Les établissements d’hébergement touristique ont l’obligation de verser des droits d’auteur à la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM). Comme de nombreux lieux d’accueil et d’hébergement, les gîtes et chambres d’hôtes mettent à la disposition des clients une télévision, une radio, un lecteur de CD, etc. afin de rendre leur séjour plus agréable. Ces moyens de diffusion sont devenus incontournables pour assurer une qualité de service correspondant aux attendus et sont soumis à redevance. Le montant de la redevance dû à la SACEM est variable : à titre d’exemple, le propriétaire d’un gîte n’accueillant pas plus d’une vingtaine de personnes par an est redevable, au titre des droits d’auteurs, du paiement d’un forfait annuel spécial hébergement touristique de 193 euros. La redevance reste due même si l’occupation est ponctuelle.

Le code de la propriété intellectuelle reconnaît aux
titulaires de droits de la musique, que sont les auteurs, les
artistes-interprètes et les producteurs, des droits patrimoniaux sur leurs
œuvres, prestations ou phonogrammes. À ce titre, dans le cas des auteurs, des
compositeurs et des éditeurs de musique, c’est la SACEM qui a vocation à gérer
la perception et la répartition de leurs rémunérations pour leur permettre de
poursuivre leurs activités de façon durable et, dès lors, de faire bénéficier
le public d’un répertoire élargi et renouvelé. La SACEM assure également la perception des «
droits voisins » des artistes interprètes et des producteurs de phonogrammes,
gérés par la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE),
auprès des établissements hôteliers donnant accès à des œuvres musicales ou
audiovisuelles dans leurs parties communes, ainsi que dans leurs chambres.

Si le ministère de la culture dispose d’un pouvoir de
contrôle sur les organismes de gestion collective, tels que la SACEM, il ne lui
appartient pas de se prononcer sur le bien-fondé de leur politique de gestion
des droits, qui ne constituent en aucun cas une taxe ou une redevance de nature
fiscale. La redevance de droits d’auteur due par les établissements hôteliers est
fondée sur l’article L. 122-2 du code de la propriété intellectuelle qui soumet
à l’autorisation de l’auteur la représentation de son œuvre.

La redevance en matière de rémunération équitable versée aux
artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes est prévue par
l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, en contrepartie de
la communication au public de phonogrammes du commerce à laquelle les
titulaires de droits ne peuvent s’opposer. La Cour de cassation a précisé que
l’hôtelier qui met à la disposition de ses clients un appareil permettant la
réception de programmes de télévision, réalise un acte de communication au
public mettant en œuvre le droit d’auteur (Cass. Civ. 1ère, 14 janvier 2010,
Cass. Civ. 1Ère, 6 avril 1994). Les exploitants individuels de chambres d’hôtes
ou de gîte qui procèdent à des diffusions musicales dans les chambres, les
parties communes ou les espaces où un service de petit déjeuner est assuré pour
la seule clientèle de l’établissement, et quel que soit le moyen de diffusion
(radio, télévision), sont ainsi soumis au règlement des droits d’auteurs et des
droits voisins auprès de la SACEM. En ce qui concerne le droit d’auteur, la
SACEM a développé, depuis de nombreuses années, une politique de partenariat avec
les organisations professionnelles représentatives du secteur de l’hébergement
touristique (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes…) qui a abouti à la signature
d’accords-cadres permettant notamment de faire bénéficier les exploitants
membres d’un groupement professionnel ou d’un syndicat signataire d’un accord
avec la SACEM d’une réduction sur les barèmes généraux.