Cour de Cassation, 14 février 2018
Cour de Cassation, 14 février 2018
Le contrat de production audiovisuelle a force de loi entre les parties et doit être exécuté de bonne foi. Sa résiliation ne peut intervenir qu’en cas de non-respect d’une obligation importante. En cas de résiliation unilatérale, il est utile d’analyser les obligations réciproques et d’évaluer le préjudice subi. Dans une affaire, un producteur délégué a résilié un contrat avec un producteur exécutif, arguant de manquements. La Cour de cassation a censuré la décision du juge, soulignant l’importance d’examiner les manquements des deux parties et de respecter les termes contractuels pour l’indemnisation.

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