En vertu de l’article 1382 du Code civil, l’annulation d’un modèle ne signifie pas que les demandes pour concurrence déloyale, émanant du premier déposant, soient automatiquement rejetées. Cette décision de la Cour de cassation, rendue le 14 décembre 2010, souligne que la nullité d’un modèle n’affecte pas les droits du déposant initial en matière de protection contre la concurrence déloyale. Ainsi, même en cas d’annulation, les recours pour protéger ses intérêts commerciaux demeurent valables. Cette jurisprudence rappelle l’importance de la protection des droits des créateurs face à des pratiques déloyales.