Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Compétence territoriale et publicité : enjeux des annonces de gain
→ RésuméLa question de la compétence territoriale en matière de publicité est déterminante, notamment pour les annonces de gain. Les tribunaux considèrent ces annonces comme des quasi-contrats, ce qui implique que le demandeur doit saisir le tribunal du siège social de l’annonceur, et non celui de son domicile. Dans une affaire jugée par la Cour de cassation le 14 décembre 2006, il a été établi que le tribunal compétent n’était pas celui du lieu de réception du courrier, mais celui du siège de la société. Cette décision souligne l’importance d’une interprétation stricte des règles de compétence territoriale.
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Nous avont tous, au moins une fois, reçu des publicités annoncant un gain (le plus souvent hypothétique). Les tribunaux ont jugé que ces « annonces de gain » relèvent de la catégorie juridique des quasi-contrats. En conséquence, lorsque le destinataire souhaite poursuivre la société annonceur en paiement de son gain il doit saisir non pas le tribunal de son domicile mais celui du siège social de la société (1).
Dans cette affaire les juges du fond avaient retenu à tort, comme tribunal compétent, celui du lieu de réception du courrier (livraison de la marchandise).
(1) Les options de compétence territoriale ouvertes au demandeur par l’article 46 du nouveau code de procédure civile sont d’interprétation stricte et ne s’appliquent pas aux actions fondées sur un quasi-contrat.
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Thème : Competence territoriale – Publicite
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | Date : 14 decembre 2006 | Pays : France
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