Cour de cassation, 13 octobre 2020
Cour de cassation, 13 octobre 2020
Type de juridiction : Cour de cassation Juridiction : Cour de cassation Thématique : Inaction des pouvoirs publics : la liberté d’expression prime

Résumé

La Cour de cassation a statué que des propos critiquant la gestion municipale et l’action de la police, même formulés de manière ironique par une opposante politique, ne constituent pas nécessairement de la diffamation. Ces déclarations, bien qu’elles évoquent des problèmes de trafic de stupéfiants, relèvent d’une opinion sur l’inaction des pouvoirs publics. Ainsi, la liberté d’expression prime, permettant aux citoyens d’exprimer leurs préoccupations concernant l’ordre public sans craindre des poursuites pour diffamation, tant que ces propos ne sont pas présentés comme des faits avérés.

Un texte publié en ligne qui affirme que la police municipale veille à ce que le trafic de stupéfiants dans la commune se déroule sans aucun problème, en protégeant les auteurs du trafic et en les laissant commettre des troubles caractérisés à l’ordre public, n’est pas nécessairement constitutif de diffamation.

La Cour de cassation a jugé que ces propos constituaient une opinion critique sur la gestion de la ville et l’action de sa police municipale, émise sur un ton ironique par une opposante politique, opinion exclusive de l’imputation de faits précis susceptibles d’être prouvés.

 

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