Dans le cadre de la contrefaçon, le fait dommageable, selon l’article 46 du code de procédure civile, se manifeste dans tous les lieux où la marque contestée est diffusée. Dans l’affaire examinée, il a été prouvé que les marques en question étaient accessibles sur l’ensemble du territoire national via Internet. Les juges ont donc légitimement conclu que le dommage pouvait être constaté dans le ressort de n’importe quel tribunal français. Cette décision souligne l’importance de la portée géographique de la diffusion des marques dans l’évaluation des faits dommageables.