La responsabilité des fournisseurs d’accès à Internet (FAI) est clairement établie par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004. Selon les articles 14 et 15, un FAI est responsable de la bonne exécution de ses obligations contractuelles et ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution est due à des causes externes, comme un cas de force majeure. La cour d’appel a erré en considérant que SFR n’était tenu qu’à une obligation de moyens, négligeant ainsi les dispositions d’ordre public qui régissent ces contrats. Cette décision a été cassée par la Cour de cassation.