La Cour de cassation a confirmé que la société SFR ne peut pas imposer une prescription d’un an pour les actions en justice de ses clients, en raison de la clause 7.4 de ses conditions générales de vente. Cette clause, qui réduit le délai de prescription en deçà de la limite légale d’un an, a été jugée non écrite. La cour a également souligné que la responsabilité de SFR est de plein droit, et qu’elle ne peut se soustraire à ses obligations contractuelles. En conséquence, la résiliation des contrats aux torts de SFR a été validée, en raison de manquements graves à ses obligations.