La Cour de cassation a confirmé que les fournisseurs d’accès à des services de communications électroniques, comme SFR, sont responsables de plein droit de l’exécution de leurs obligations contractuelles. Selon la loi n° 2004-575, ils ne peuvent s’exonérer de cette responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution est due à des causes externes, comme un cas de force majeure. La cour a jugé non écrite une clause imposant à SFR une obligation de moyens, considérant qu’elle contrevenait à l’article 15 de la loi, qui impose une obligation de résultat. Cette décision souligne l’importance de la protection des consommateurs dans le secteur des télécommunications.