Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation en ligne : mesures judiciaires en référé
→ RésuméEn matière de diffamation sur Internet, le juge peut, en référé, ordonner des mesures pour prévenir ou faire cesser le dommage, telles que la suppression d’un article diffamant ou la publication de la décision judiciaire. Cette intervention est possible même si les auteurs des propos litigieux ne sont pas les responsables du site web concerné. Cette jurisprudence souligne l’importance de protéger la réputation des individus face à des contenus préjudiciables en ligne. (Cour de cassation, ch. civ, 13 mars 2007, France)
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Concernant des articles de presse diffamants publiés sur des sites Internet, le juge peut prescrire en référé toutes mesures propres à prévenir le dommage ou le faire cesser (suppression de l’article du site web, publication de la décision judiciaire…) et cela, peu important que les auteurs du texte litigieux ne soient pas les titulaires ou les exploitants du site web mis en cause.
Mots clés : diffamation,internet,délits de presse
Thème : Diffamation – Internet
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | 13 mars 2007 | Pays : France
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