Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Responsabilité de la diffusion d’informations inexactes
→ RésuméLa rediffusion d’une fausse information peut entraîner des sanctions selon l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire, M6 avait présenté erronément une personne comme l’architecte d’un immeuble, ce qui a conduit à une poursuite par le cabinet d’architectes. Les juges d’appel avaient initialement considéré cette erreur comme de bonne foi. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette position, affirmant que la diffusion d’une information inexacte, même en cas de doute, constitue une faute si le diffuseur en a connaissance. Ainsi, l’honnêteté de l’information est primordiale dans le domaine médiatique.
|
La rediffusion d’une fausse information peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Dans une affaire déjà ancienne, la chaîne M6 avait faussement présenté une personnne comme l’architecte d’un immeuble. Le cabinet d’architectes auteur du bâtiment avait alors poursuivi la chaîne de télévision. Les juges d’appel avaient considéré que si la mention » architecte du bâtiment » apposée sous les images de M.Y. était erronée, cette méprise avait été commise de bonne foi et ne saurait constituer une faute à la charge de M6.
Cette position a été clairement censurée par la Cour de cassation : la rediffusion, en connaissance de cause, d’une information inexacte sur l’oeuvre d’un architecte est constitutive d’une faute, au sens de l’article 1382 du Code civil. A noter que les juges suprêmes admettent la bonne foi en la matière, la fausse information (même en cas de doute) doit être connue du diffuseur.
Mots clés : Honneteté de l’information
Thème : Honneteté de l’information
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | 13 mai 1998 | Pays : France
Laisser un commentaire