Dans le cadre de la bonne exécution d’un contrat de location de panneau publicitaire, l’obligation d’entretien ne peut être appréciée que par les juges du fond, et non par le juge des référés. Dans une affaire impliquant un hôtelier et la société Pub inter route, le juge a accordé une provision à tort, en négligeant l’exception d’inexécution soulevée par l’hôtelier. Selon l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse liée à l’entretien, ce qui rend l’existence de l’obligation contestable.
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