Cour de cassation, 13 juin 2018
Cour de cassation, 13 juin 2018
Dans le cadre de la bonne exécution d’un contrat de location de panneau publicitaire, l’obligation d’entretien ne peut être appréciée que par les juges du fond, et non par le juge des référés. Dans une affaire impliquant un hôtelier et la société Pub inter route, le juge a accordé une provision à tort, en négligeant l’exception d’inexécution soulevée par l’hôtelier. Selon l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés ne peut trancher une contestation sérieuse liée à l’entretien, ce qui rend l’existence de l’obligation contestable.

Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.


0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
Chat Icon
0
Commenter / Poser une questionx