Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique :
→ RésuméLa Cour de cassation a confirmé qu’une fragrance de parfum ne bénéficie pas de la protection par le droit d’auteur. La créatrice d’un parfum avait demandé une indemnisation contre son employeur, mais la Cour d’appel avait jugé que les fragrances, résultant d’un savoir-faire, ne constituent pas une œuvre de l’esprit au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle. Ainsi, la simple mise en œuvre de techniques ne suffit pas à qualifier une fragrance comme une création originale protégée. Cette décision souligne les limites de la protection des parfums en matière de droit d’auteur.
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La créatrice d’un parfum a été déboutée de sa demande d’indemnisation sur le fondement du droit d’auteur, dirigée contre son employeur. La Cour d’appel (1) avait jugé que les fragrances ne relevaient pas de la protection par le droit d’auteur. La Cour de cassation vient de confirmer cette décision. La fragrance d’un parfum, qui procède de la simple mise en oeuvre d’un savoir-faire, ne constitue pas au sens des articles L. 112-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle, la création d’une forme d’expression pouvant bénéficier de la protection des oeuvres de l’esprit par le droit d’auteur.
(1) CA de Versailles, 5 mars 2002
Mots clés : parfums,fragrance,parfum,oeuvre originale,droit d’auteur,personnalité de l’auteur,oeuvre,Protection des parfums
Thème : Protection des parfums
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ. | Date : 13 juin 2006 | Pays : France
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