→ RésuméL’avenant n° 3 à l’accord du 19 février 2016, daté du 13 juillet 2024, a modifié les articles relatifs aux frais financiers pour harmoniser leur application sur l’ensemble des œuvres. Les frais financiers, ainsi que d’autres coûts, seront affectés selon un tableau spécifique. Ils pourront être justifiés dans les comptes définitifs, dans la limite d’un plafond. L’article 4.6 a été remplacé, stipulant que si l’Euribor 3 mois dépasse 5,0 % ou reste en dessous de 1 % pendant plus de six mois, les parties redéfiniront les niveaux de frais financiers lors du comité de suivi. |
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L’avenant n° 3 à l’accord du 19 février 2016 sur la transparence des comptes et des remontées de recettes en matière de production audiovisuelle du 13 juillet 2024 a modifié les articles de l’accord du 19 février 2016 relatifs aux frais financiers, afin d’harmoniser les conditions d’application de ces frais pour l’ensemble des œuvres. Les frais financiers, frais généraux, imprévus et la rémunération du producteur délégué font l’objet d’une affectation forfaitaire modulée conformément à un tableau (voir le fichier joint en pdf). Les frais financiers pourront être pris en compte au réel dans les comptes définitifs, dans la limite du plafond visé ci-dessus. Ils devront être dument justifiés et exclusivement rattachés à l’œuvre concernée. A défaut, le pourcentage de frais financiers correspondant au devis tel que prévu ci-dessus s’appliquera. L’article 4.6 de l’Accord est supprimé et remplacé par celui-ci : « 4.6 Dans l’hypothèse où l’Euribor 3 mois viendrait, pendant plus de six mois consécutifs, à (i) rester supérieur au taux de 5,0 % ou (ii) rester inférieur à 1 %, les parties conviennent de redéfinir, dans le cadre du comité de suivi de l’accord mis en place à l’article 9, les niveaux de frais financiers pris en compte tels que mentionnés au 4.3. ». |
→ Questions / Réponses juridiques
Quel est l’objet de l’avenant n° 3 à l’accord du 19 février 2016 ?L’avenant n° 3 à l’accord du 19 février 2016 a pour objet de modifier les articles relatifs aux frais financiers dans le cadre de la production audiovisuelle. Cette modification vise à harmoniser les conditions d’application des frais financiers pour toutes les œuvres, ce qui est essentiel pour garantir une transparence et une équité dans le traitement des différents projets audiovisuels.Comment sont affectés les frais financiers selon le texte ?Les frais financiers, ainsi que les frais généraux et imprévus, ainsi que la rémunération du producteur délégué, sont soumis à une affectation forfaitaire. Cette affectation est modulée selon un tableau spécifique, dont les détails sont fournis dans un fichier PDF joint. Cela permet de standardiser la manière dont ces frais sont calculés et appliqués à chaque œuvre.Quelles sont les conditions pour que les frais financiers soient pris en compte au réel ?Pour que les frais financiers soient pris en compte au réel dans les comptes définitifs, ils doivent respecter certaines conditions. Ils doivent être dûment justifiés et exclusivement rattachés à l’œuvre concernée. Si ces conditions ne sont pas remplies, le pourcentage de frais financiers correspondant au devis initial s’appliquera, limitant ainsi la flexibilité des producteurs.Quel changement a été apporté à l’article 4.6 de l’accord ?L’article 4.6 de l’accord a été supprimé et remplacé par un nouvel article qui stipule que si l’Euribor 3 mois reste supérieur à 5,0 % ou inférieur à 1 % pendant plus de six mois consécutifs, les parties doivent redéfinir les niveaux de frais financiers pris en compte. Cette redéfinition se fera dans le cadre du comité de suivi de l’accord, ce qui montre une volonté d’adaptation aux conditions économiques changeantes.Où peut-on consulter le tableau des frais financiers mentionné dans le texte ?Le tableau des frais financiers, qui est essentiel pour comprendre l’affectation forfaitaire modulée, est disponible dans un fichier PDF joint au texte. Ce fichier peut être consulté en ligne via le lien fourni, permettant ainsi aux parties concernées d’accéder aux informations nécessaires pour une bonne gestion des frais dans la production audiovisuelle. |
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