Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Responsabilité des Référenceurs : Cas Louis Vuitton contre Google

La société Louis Vuitton Malletier a poursuivi en contrefaçon de marques les sociétés Google aux motifs que la saisie de ses marques sur le moteur de recherche Google.fr faisait apparaître des liens commerciaux pour des sites proposant pour certains des produits contrefaisants.
En premier lieu les juges suprêmes ont censuré les juges du fond d’avoir reconnu une compétence générale du juge français sans rechercher si les annonces litigieuses étaient destinées au public de France (langue française …).
En second lieu, la Cour de cassation a rappelé que la société Google pouvait, à certaines conditions, bénéficier du régime de responsabilité limitée des prestataires techniques. Selon les juges européens (1), les prestataires de référencement n’engagent pas leur responsabilité s’ils n’ont pas joué de rôle actif dans le choix des mots clés et s’ils n’ont pas eu connaissance des données illicites stockées par eux. Le prestataire d’un service de référencement qui stocke en tant que mot clé une marque protégée et organise l’affichage d’annonces à partir de celle-ci, ne fait pas un usage de la marque.
Le régime de la responsabilité limitée bénéficie donc bien aux référenceurs dès lors qu’ils n’ont pas connaissance effective d’un usage illicite de marque des mots clés qu’ils proposent.

(1) CJCE, 23 mars 2010, Affaire C-236/08

Mots clés : liens promotionnels

Thème : Liens promotionnels

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | 13 juillet 2010 | Pays : France