La société le Tourisme moderne, titulaire de la marque « Locatour », a assigné Soficar pour contrefaçon après l’enregistrement du nom de domaine « locatour.com ». En appel, le tribunal a donné raison à le Tourisme moderne, établissant la contrefaçon en raison de l’enregistrement de la marque en classe 38. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, rappelant que pour qu’il y ait contrefaçon, les services offerts doivent être identiques ou similaires à ceux de la marque. De plus, un risque de confusion dans l’esprit du public doit être démontré, ce qui n’a pas été fait dans cette affaire.