Cour de cassation, 13 avril 2023
Cour de cassation, 13 avril 2023
Le correspondant de presse à l’étranger est considéré comme un journaliste professionnel, selon l’article L. 7111-3 du code du travail. Cette qualification est essentielle, car elle implique que toute convention entre un correspondant et une entreprise de presse est présumée être un contrat de travail, comme stipulé dans l’article L. 7112-1. Le lien de subordination, caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur, est également déterminant. Dans l’affaire France 24, la cour a reconnu que Mme [I] était dans un tel lien de subordination, confirmant ainsi son statut de journaliste professionnel entre 2013 et 2018.

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