Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Conception de site internet : le droit de rétractation

Un professionnel « non professionnel du web » qui conclut un contrat de conception de site internet peut bénéficier d’un droit de rétractation si son activité est étrangère au développement internet. Une architecte a bénéficié du droit de se rétracter d’une commande de site pour présenter son activité.  [/well]

Objet du contrat de conception de site internet

La question posée dans cette affaire était de déterminer si le contrat de conception de site internet entrait dans l’objet de l’activité principale du professionnel lorsqu’il participe à la satisfaction des besoins de l’activité professionnelle. Une architecte a souscrit auprès de la société Cometik un contrat de création et de licence d’exploitation d’un site Internet dédié à son activité professionnelle, ainsi que d’autres prestations annexes ; hors du délai de rétractation de 14 jours, l’architecte a dénoncé le contrat et a obtenu gain de cause.

Droit de rétractation du professionnel

Il résulte de l’article L. 121-16-1, III, devenu L. 221-3 du code de la consommation, que le professionnel employant cinq salariés au plus, qui souscrit, hors établissement, un contrat dont l’objet n’entre pas dans le champ de son activité principale, bénéficie des dispositions protectrices du consommateur en matière de rétractation.  La communication commerciale et la publicité via un site Internet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’architecte.

Solution toujours applicable

Le nouvel article L221-18 du Code de la consommation prévoit désormais que le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 (frais de renvoi …).  Ce délai court à compter du jour : i) De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ; ii) De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Impact de la loi Hamon

Pour rappel, la loi « consommation » n° 2014-344 du 17 mars 2014 dite « loi Hamon » a transposé en droit français la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs et introduit en son article 5 une définition du consommateur : « est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ». La notion de non-professionnel subsiste.

La section « contrats conclus à distance et hors établissement » du code de la consommation est partie applicable entre professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Est notamment applicable, la disposition selon laquelle le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.  La charge de la preuve concernant le respect de ses obligations d’informations pèse sur le professionnel.

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