Type de juridiction : Cour de cassation
Juridiction : Cour de cassation
Thématique : Diffamation et bonne foi du journaliste
→ RésuméDans une décision de la Cour de cassation du 12 octobre 2010, il a été jugé qu’un journaliste ne commet pas de diffamation en qualifiant une technique de collecte de dons d’« escroquerie » ou d’« arnaque ». La bonne foi est reconnue, car les propos ne révèlent pas d’hostilité personnelle et l’association concernée a été désignée comme sectaire par une commission ministérielle. Ainsi, après une enquête rigoureuse, le journaliste a le droit d’informer le public sur des sujets sensibles, protégeant ainsi la liberté d’expression dans le cadre de l’information.
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Ne tombe pas sous le coup de la diffamation publique le fait pour un journaliste de qualifier d’« escroquerie » ou d’« arnaque » une technique de campagnes intensives d’appel aux dons par publipostage en échange d’une médaille qualifiée de miraculeuse.
Le journaliste bénéficie de la bonne foi dans la mesure où les propos incriminés ne manifestent pas une animosité personnelle et que l’association à l’origine de la commercialisation de la médaille a été qualifiée de sectaire par une commission ministérielle. Le journaliste est en droit, après une enquête sérieuse, d’informer ses lecteurs sur un sujet sensible dans l’opinion.
Mots clés : Diffamation – Bonne foi
Thème : Diffamation – Bonne foi
A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. crim. | 12 octobre 2010 | Pays : France
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