Type de juridiction : Cour de cassation

Juridiction : Cour de cassation

Thématique : Diffamation audiovisuelle : interruption de la prescription

Affaire Patrick Guerrand-Hermès

L’homme d’affaire Patrick Guerrand-Hermès a porté plainte et s’est constitué partie civile du chef de diffamation publique envers un particulier, en raison de la diffusion d’un documentaire traitant du conflit l’opposant à une famille de paysans marocains au sujet de la propriété de terrains situés au Maroc en bord de mer.

Audition de la partie civile

Les juges du premier degré ont constaté la prescription de l’action publique au motif que la prescription n’avait été interrompue ni par l’audition de la partie civile, laquelle ne peut être qualifiée d’acte d’instruction puisqu’elle n’avait comme dessein que de rappeler à la partie civile les règles restrictives applicables à l’instruction en matière de presse, ni par la convocation délivrée en vue d’une telle audition. Censure de la Cour de cassation : étaient bien de nature à interrompre la prescription, d’une part, le  procès-verbal d’audition de la partie civile, dûment signé, contenant les déclarations de celle-ci, fussent-elles succinctes, d’autre part, la convocation adressée par le juge d’instruction en vue de cette audition.

Actes interruptifs de prescription

Pour rappel, y compris en matière audiovisuelle, le délai de prescription est interrompu par tout acte d’instruction et, notamment, par l’audition de la partie civile par le magistrat instructeur, quelles que soient les raisons de la convocation de celle-ci et malgré l’absence de notification des droits qu’elle tient de l’article 89-1, alinéa 1, du code de procédure pénale. Il en va de même de la convocation délivrée à la partie civile en vue de cette audition dès lors qu’elle s’y est présentée.

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